Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site photovoltaique974.re (le « Site ») et du service de mise en relation qu'il propose (le « Service »). Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des CGU.

Article 2 — Description et limites du Service

Le Service consiste exclusivement à recueillir la demande d'un utilisateur résidant à La Réunion et souhaitant être contacté au sujet d'un projet d'installation photovoltaïque, puis à transmettre cette demande, avec son consentement, à des installateurs partenaires.

Photovoltaïque 974 n'est ni installateur, ni bureau d'études, ni fabricant de panneaux. Photovoltaïque 974 ne réalise aucune installation, ne formule aucune recommandation technique, n'établit aucun devis pour le compte d'un professionnel et n'encaisse aucun paiement lié aux travaux.

Le devoir de conseil, la remise du document d'information normalisé, l'analyse des besoins et l'ensemble des obligations précontractuelles incombent exclusivement au professionnel immatriculé qui vous contactera.

Article 3 — Accès et gratuité

Le Site est accessible gratuitement à toute personne physique majeure disposant d'un accès à Internet. Le Service est fourni sans aucune contrepartie financière de la part de l'utilisateur : ni frais d'inscription, ni frais de dossier, ni commission. L'utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement.

Photovoltaïque 974 peut interrompre temporairement l'accès au Site pour maintenance ou mise à jour, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour. Des données erronées peuvent conduire à des propositions inadaptées de la part des professionnels contactés.
• Ne renseigner que ses propres coordonnées, ou celles d'un tiers dont il a préalablement recueilli l'accord exprès.
• Être âgé d'au moins 18 ans et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, ou agir pour le compte d'une personne remplissant ces conditions.
• S'abstenir de toute utilisation frauduleuse, automatisée ou de nature à perturber le fonctionnement du Site.

Article 5 — Consentement et rappel téléphonique

En cochant la case prévue à cet effet avant l'envoi du formulaire, l'utilisateur consent expressément à ce que ses données soient transmises aux partenaires de Photovoltaïque 974 et à être contacté par ceux-ci par téléphone et par courrier électronique au sujet de sa demande.

Ce consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque. Il peut être retiré à tout moment, sans frais, en écrivant à dpo@photovoltaique974.re. La demande étant à l'initiative de l'utilisateur, le rappel qui en découle ne constitue pas un démarchage téléphonique non sollicité.

Article 6 — Responsabilité

Photovoltaïque 974 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• au titre du contenu, du tarif, de l'exécution ou de la bonne fin des travaux proposés ou réalisés par un partenaire ;
• au titre d'éventuels litiges liés au chantier, qui relèvent du professionnel concerné et, le cas échéant, de son assurance décennale et de sa responsabilité civile professionnelle ;
• en cas d'absence de proposition, aucun partenaire n'étant tenu de donner suite à une demande ;
• en cas de dommage résultant d'informations inexactes communiquées par l'utilisateur ;
• en cas de force majeure ou d'indisponibilité du réseau Internet.

Les contenus éditoriaux et ordres de grandeur tarifaires publiés sur le Site ont une valeur strictement informative et ne constituent ni un devis, ni une offre, ni un engagement.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de ses composants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 9 — Modification des CGU

Photovoltaïque 974 se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation du Site.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité auprès de contact@photovoltaique974.re. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.